Aide Juridictionnelle Plafond 2025. Aide juridictionnelle · Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Côte d'Or Pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, les 3 conditions suivantes sont requises : Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond imposé. Type de texte Circulaire Statut du texte En vigueur - Opposable Emetteur Secrétariat général Numéro NOR JUST2502059C Date du texte 20 janvier 2025 Date de signature 20 janvier 2025 Date de publication au Bulletin Officiel 22 janvier.
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Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine
Aide juridictionnelle nouveaux plafonds de ressources en 2019
Dans une circulaire adressée par le garde des Sceaux le 20 janvier 2025, les nouveaux montants des plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle ont été dévoilés Nous attirons votre attention sur le fait que désormais, le SIAJ (système d'information de l'aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l'année dernière et intègre ces Outre les ressources, la valeur du patrimoine financier et immobilier du demandeur est désormais.
Le plafond de ressources d'accès à l'aide juridictionnelle est relevé. Plafond de patrimoine pour la demande d'aide juridictionnelle 2025 Le décret du 28/12/2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit trois types de plafonds à respecter pour être éligible à l'aide juridictionnelle : • Les plafonds relatifs aux ressources • Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier.
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle en 2025. Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle Type de texte Circulaire Statut du texte En vigueur - Opposable Emetteur Secrétariat général Numéro NOR JUST2502059C Date du texte 20 janvier 2025 Date de signature 20 janvier 2025 Date de publication au Bulletin Officiel 22 janvier.